Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'éducation

Partie réglementaire
- Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire.
  - Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
    - Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
      - Section 2 : Les établissements d'enseignement privés.

Article R494-13

Les compétences attribuées aux commissions académiques de concertation sont exercées, en Nouvelle-Calédonie, par un comité de conciliation composé de cinq membres choisis parmi les personnes qualifiées par le haut-commissaire de la République.

Previous Next