Le ministre chargé de la culture prend la décision de reconnaissance mentionnée à l'article R. 461-12.
Nota
Décret n° 2009-633 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans. (Commission de reconnaissance de l'enseignement du cinéma et de l'expression audiovisuelle).