Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
  - Titre Ier : Contrat d'apprentissage - Dispositions applicables aux contrats conclus avant le 1er juillet 1972
    - Chapitre Ier : Etablissement du contrat.

Article R111-5

La levée de l'incapacité de recevoir des apprentis, prévue par l'article L. 111-9, est prononcée par le préfet, sur l'avis du maire. A Paris, cette incapacité est levée par le préfet de police.

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