Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Article R900-8

Les contrôles exercés au titre de l'article L. 991-1 sur les activités des organismes prestataires de bilans de compétences s'appliquent dans les conditions définies par les articles R. 991-1 à R. 991-8.
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