Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Article R832-1

Dans le département de la Guyane, le document mentionné au a du 1 de l'article R. 324-7 est remplacé par une attestation certifiant que le cocontractant est connu des services fiscaux de son Etat d'établissement ou de domiciliation.
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