Article R832-1 consolidé du Friday, July 3, 1992, abrogé le Thursday, May 1, 2008
Dans le département de la Guyane, le document mentionné au a du 1 de l'article R. 324-7 est remplacé par une attestation certifiant que le cocontractant est connu des services fiscaux de son Etat d'établissement ou de domiciliation.