Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre VI : Pénalités
    - Chapitre Ier : Conditions du travail
      - Section 3 : Travail de nuit.

Article R261-8

Toute infraction à l'article L. 213-10 est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe.

Nota

[(1) voir l'article 131-13 du code pénal. ]