Code du travail

• Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre II : Réglementation du travail
    • Titre III : Hygiène et sécurité
      • Chapitre III : Sécurité
        • Section 10 : Règles techniques de conception et de fabrication et procédures de certification de conformité applicables aux équipements de protection individuelle
          • Sous-section 1 : Règles techniques applicables aux équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs

Article R233-151