Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
  - Titre II : Repos et congés
    - Chapitre V : Congés non rémunérés
      - Section 1 : Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse.

Article R225-6

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé dans les huit jours qui suivent la réception de sa demande.

Nota

Code du travail R225-12 : les dispositions du présent article s'appliquent au congé mutualiste.