Code du travail

• Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre III : Placement et emploi
    • Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale
      • Chapitre II : Protection de la main-d'oeuvre nationale.
        • Section 5 : Dispositions relatives à la surveillance et au contrôle du travail détaché et à la compétence des conseils de prud'hommes

Article R342-13