Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  - Titre II : Industries de transformation et d'élaboration
    - Chapitre Ier : Travailleurs à domicile
      - Section 6 : Hygiène et sécurité.

Article R721-14

Le délai minimum d'exécution de la mise en demeure prévue par l'article L. 721-22, 3e alinéa, est fixé à quinze jours.