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Tuesday, February 17, 2026
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Article D142-1
Code du travail
Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
Livre Ier : Conventions relatives au travail
Titre IV : Salaire
Chapitre II : Rémunération des heures supplémentaires - Primes de transport - Conversion de certains avantages en nature.
Article D142-1
Version consolidée du Friday, November 23, 1973,
abrogée
le Thursday, May 1, 2008
Le montant de la prime de transport prévue
à l'article L. 142-3
est fixé à 23 F.
Nota
[Loi 82-684 du 4 août 1982 art. 5 : prise en charge dans la région parisienne]
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