Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Article D51-10-2

Les conseillers prud'hommes élus d'un collège employeur qui exercent leurs fonctions prud'homales entre 8 heures et 18 heures perçoivent des vacations dont le taux horaire est fixé à deux fois le taux de base mentionné à l'article D. 51-10-1.
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