Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes

Chapitre III : Election des conseillers prud'hommes. (2007-11-01-2008-05-01)

Chapitre IV : Statut des conseillers prud'hommes. (1981-12-13-2008-05-01)

Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes. (2003-12-30-2008-05-01)

Chapitre X : Dépenses des conseils de prud'hommes. (1983-01-01-2008-05-01)