Chapitre VII : Compétence des conseils de prud'hommes.
Article D517-1 consolidé du Tuesday, December 30, 2003 au Thursday, September 22, 2005
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 980 Euros.
Nota
Nota : Décret 2003-1287 2002-12-26 art. 2 : le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er janvier 2004.
Article D517-1 consolidé du Thursday, September 22, 2005, abrogé le Thursday, May 1, 2008
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros.
Nota
Décret 2005-1190 2005-09-20 art. 2 : le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er octobre 2005.