Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre V : Conflits du travail
  - Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
    - Chapitre III : Election des conseillers prud'hommes.

Article D513-9

Tout électeur peut voter par correspondance selon les modalités fixées aux articles D. 513-10 à D. 513-13.