Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Article D871-1

Les modalités d'application des dispositions des articles R. 761-4 et suivants sont déterminées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion par arrêté préfectoral.
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