Article D871-1 consolidé du Wednesday, November 21, 1973, abrogé le Thursday, May 1, 2008
Les modalités d'application des dispositions des articles R. 761-4 et suivants sont déterminées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion par arrêté préfectoral.