Article D871-1 consolidé du mercredi 21 novembre 1973, abrogé le jeudi 1 mai 2008
Les modalités d'application des dispositions des articles R. 761-4 et suivants sont déterminées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion par arrêté préfectoral.