Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  - Livre II : Lutte contre le travail illégal
    - Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail
      - Chapitre III : Contribution spéciale
        Section 2 : Inscription des créances privilégiées

Article R8253-24

Le greffier d'un tribunal de commerce délivre à toute personne qui le requiert :
1° Soit l'état des inscriptions avec, s'il y a lieu, les mentions de radiation ou de contestation ;
2° Soit un certificat indiquant qu'il n'existe aucune inscription.

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