Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  - Livre II : Lutte contre le travail illégal
    - Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail
      - Chapitre III : Contribution spéciale
        Section 2 : Inscription des créances privilégiées

Article R8253-23

En cas de radiation, les frais correspondants sont à la charge du redevable, sauf en cas d'annulation ou de retrait de la décision mentionnée à l'article R. 8253-6. Ils sont avancés par la personne qui demande la radiation.

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