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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article R7123-26
Code du travail
Partie réglementaire
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode
Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins
Section 3 : Agences de mannequins
Sous-section 3 : Garantie financière
Paragraphe 3 : Engagement de caution
Article R7123-26
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, May 1, 2008
La garantie financière ne peut être donnée par des sociétés de caution mutuelle que lorsqu'elles ont pour objet unique de garantir les créances définies
à l'article R. 7123-20
.
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