Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode
    - Titre Ier : Journalistes professionnels
      - Chapitre Ier : Champ d'application et définitions
        Section 1 : Carte d'identité professionnelle
        Sous-section 2 : Modifications et annulation

Article R7111-13

La décision de la commission d'annuler de la carte est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.