Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Article R6351-10

La décision d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité, prévue à l'article L. 6351-4, est prise après une mise en demeure dont le délai ne peut être inférieur à trente jours.
Previous Next
fren