Code du travail

• Partie réglementaire
  • Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
    • Livre III : La formation professionnelle continue
      • Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
        • Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés
          • Section 2 : Fonds d'assurance formation
            • Sous-section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés
              • Paragraphe 2 : Habilitation

Article R6332-69