Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre IV : Le demandeur d'emploi
    - Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
      - Chapitre VI : Contrôle et sanctions
        Section 3 : Pénalité administrative.

Article R5426-16

La commission émet son avis dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier complet.
Si elle ne s'est pas prononcée au terme de ce délai, son avis est réputé rendu.

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