Code du travail

• Partie réglementaire
  • Cinquième partie : L'emploi
    • Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
      • Titre Ier : Travailleurs handicapés
        • Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés
          • Section 3 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés

Article R5214-19