Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
    - Titre Ier : Travailleurs handicapés
      - Chapitre IV : Institutions et organismes concourant à l'insertion professionnelle des handicapés
        Section 3 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés

Article R5214-19

Les statuts de l'association chargée de la gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l'article L. 5214-1 sont agréés par le ministre chargé de l'emploi.

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Code du travail

Article R5214-19