Code du travail
Section 3 : Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
Elle publie un rapport d'activité annuel et est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat.
Elle lui adresse également le rapport d'utilisation des contributions pour l'année écoulée.
1° Les engagements réciproques contribuant à la cohérence entre les mesures de droit commun de l'emploi et de la formation professionnelle et les mesures spécifiques arrêtées par l'association et les moyens financiers nécessaires à l'atteinte de ces objectifs ;
2° Les priorités et les grands principes d'intervention du service public de l'emploi et des organismes de placement spécialisés.
Elle détermine notamment les obligations respectives des parties à l'égard des organismes de placement spécialisés.