Code du travail

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
    • Livre VII : Contrôle
      • Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
        • Chapitre Ier : Mises en demeure
          • Section 1 : Mises en demeure du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Article R4721-3