Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre Ier : Dispositions générales
    - Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
      - Chapitre III : Jeunes travailleurs
        Section 1 : Âge d'admission
        Sous-section 2 : Agrément des débits de boisson

Article R4153-11

En cas de changement d'exploitant du débit de boissons, la demande d'agrément est renouvelée.