Code du travail

• Partie réglementaire
  • Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
    • Livre II : Salaire et avantages divers
      • Titre III : Détermination du salaire
        • Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
          • Section 2 : Modalités de fixation
            • Sous-section 3 : Avantages en nature

Article D3231-12