Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  - Livre II : Salaire et avantages divers
    - Titre III : Détermination du salaire
      - Chapitre Ier : Salaire minimum interprofessionnel de croissance
        Section 2 : Modalités de fixation
        Sous-section 3 : Avantages en nature

Article D3231-12

Les avantages en nature, autres que la nourriture ou le logement, sont évalués d'après leur valeur réelle, au prix de revient pour l'employeur.

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