Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  - Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
    - Titre IV : Congés payés et autres congés
      - Chapitre II : Autres congés
        Section 2 : Congés non rémunérés
        Sous-section 6 : Congé de représentation

Article R3142-30

Le salarié dont la demande n'a pas été satisfaite bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur d'un congé de représentation.