Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre II : Comité d'entreprise
      - Chapitre III : Attributions
        Section 2 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles
        Sous-section 3 : Ressources et dépenses
        Paragraphe 2 : Ressources et dépenses du comité interentreprises

Article R2323-41

Les ressources du comité interentreprises sont constituées, dans les conditions prévues à l'article L. 2323-83, par les sommes versées par les comités d'entreprise pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles leur incombant.

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