Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre Ier : Délégué du personnel
      - Chapitre IV : Nombre, élection et mandat
        Section 2 : Election
        Sous-section 2 : Collèges électoraux

Article R2314-7

Le juge judiciaire mentionné à l'article L. 2314-14 est le juge du tribunal d'instance.