Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail
      - Chapitre IV : Chèque-emploi pour les très petites entreprises

Article D1274-4

Une copie du volet d'identification du salarié est transmise sans délai par l'employeur au salarié.