Code du travail

• Partie réglementaire
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    • Livre II : Le contrat de travail
      • Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée
        • Chapitre II : Conclusion et exécution du contrat
          • Section 1 : Conditions de recours
            • Sous-section 2 : Interdictions

Article D1242-4