Code du travail

• Partie réglementaire
  • Première partie : Les relations individuelles de travail
    • Livre II : Le contrat de travail
      • Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
        • Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
          • Section 2 : Actions en justice des organisations syndicales en cas de licenciement économique

Article D1235-20