Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre II : Le contrat de travail
    - Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
      - Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
        Section 2 : Conseiller du salarié

Article D1232-12

Le conseiller du salarié peut être radié de la liste par le préfet, dans les conditions prévues à l'article L. 1232-13.