Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Article 235 ter KL

Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-41 du code du travail, le versement prévu à l'article 235 ter KK est opéré en même temps que le dépôt de la déclaration prévue à l'article 235 ter J.

Nota

Modifications effectuées en conséquence de l'article 10-I [9° et 11°] et III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.
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