Article 235 ter KI consolidé du Thursday, May 1, 2008, abrogé le Tuesday, January 1, 2019
Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-37 du code du travail, les entreprises ou établissements consacrent au financement du congé individuel de formation un pourcentage égal à 1 % du montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée.
Nota
Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.
Article 235 ter KJ consolidé du Thursday, May 1, 2008, abrogé le Tuesday, January 1, 2019
Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.
Article 235 ter KK consolidé du Thursday, May 1, 2008, abrogé le Tuesday, January 1, 2019
Conformément aux dispositions de l'article L. 6322-40 du code du travail, lorsque le versement au titre du financement du congé individuel de formation est inférieur au montant prévu à l'article 235 ter KI, l'employeur effectue au Trésor public un versement égal à la différence constatée majorée du montant de l'insuffisance constatée.
Nota
Modification effectuée en conséquence des articles 1er, 3 et 12-I de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007.
Article 235 ter KL consolidé du Thursday, May 1, 2008 au Saturday, June 6, 2015 DISJOINT