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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Text
Article L7113-1
Code du travail
Partie législative
Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
Livre Ier : Journalistes professionnels professions du spectacle, de la publicité et de la mode
Titre Ier : Journalistes professionnels
Chapitre III : Rémunération.
Article L7113-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, May 1, 2008
Tout travail non prévu au contrat de travail conclu entre une entreprise de journal et périodique et un journaliste professionnel entraîne une rémunération spéciale.
Nota
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