Code rural (nouveau)

• Partie réglementaire
  • Livre VII : Dispositions sociales
    • Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
      • Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles
        • Section 2 : Assemblées générales et conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole
          • Sous-section 1 : Elections des délégués cantonaux
            • Paragraphe 6 : Contentieux.

Article R723-85