Code de l'organisation judiciaire

• Partie réglementaire
  • LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
    • TITRE IER : LA COUR D'APPEL
      • Chapitre II : Organisation et fonctionnement
        • Section 7 : Le service administratif régional
          • Sous-Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional

Article R312-81