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Tuesday, March 3, 2026
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Legislative texts
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TITRE IER : LA COUR D'APPEL
Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
TITRE IER : LA COUR D'APPEL
Chapitre Ier : Compétence (2008-06-05-2999-01-01)
Chapitre II : Organisation et fonctionnement (2008-06-05-2999-01-01)
Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (2008-06-05-2999-01-01)
Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte (2011-04-01-2999-01-01)
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