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Wednesday, March 11, 2026
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Chapitre Ier : Compétence
Code de l'organisation judiciaire
Partie réglementaire
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
TITRE IER : LA COUR D'APPEL
Chapitre Ier : Compétence
Section 1 : Dispositions générales (2008-06-05-2999-01-01)
Section 2 : Dispositions particulières (2008-06-05-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions relatives au premier président (2008-06-05-2999-01-01)
Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel (2008-06-05-2999-01-01)
Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel (2008-06-05-2999-01-01)
Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel (2017-03-11-2999-01-01)
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