Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
  - TITRE IER : LA COUR D'APPEL
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 7 : Le service administratif régional
        Sous-Section 3 : Assemblée des membres du service administratif régional

Article R312-77

Il est tenu au moins une fois par an dans chaque service administratif régional une assemblée des membres de ce service.