Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
  - TITRE IER : LA COUR D'APPEL
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 7 : Le service administratif régional
        Sous-Section 2 : Organisation et fonctionnement

Article R312-72

Le service administratif régional est organisé en bureaux, dirigés par des responsables de gestion, greffiers en chef.