Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
  - TITRE IER : LA COUR D'APPEL
    - Chapitre II : Organisation et fonctionnement
      - Section 5 : Les assemblées générales
        Sous-Section 8 : La commission restreinte

Article R312-63

Le vote a lieu à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.